Conditions générales

Version : 15 mai 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par :

Muema Paradijsweg 8, 2500 Lier, Belgique TVA : BE 1041.599.757 E-mail : info@muema.com

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Muema ».

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout devis, contrat et facture entre le Prestataire et son donneur d'ordre (ci-après « le Client »), à l'exclusion des propres conditions du Client, sauf accord exprès et écrit contraire.

2.2. Les présentes conditions s'appliquent exclusivement dans un contexte business-to-business (B2B). Le Prestataire s'adresse à des entreprises, entrepreneurs, promoteurs immobiliers et autres donneurs d'ordre professionnels, et non à des consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique.

2.3. En acceptant un devis, en signant un contrat, ou en faisant exécuter des travaux par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter intégralement.

2.4. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions s'avéraient nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la clause nulle par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi.

Article 3 — Définitions

• « Travaux » : toutes les prestations de nettoyage, de remise en état, de vitrerie et les services connexes décrits dans le devis.
• « Chantier » : le lieu où les Travaux sont exécutés, tel qu'indiqué par le Client.
• « Date de réception » : la date convenue entre les parties à laquelle les Travaux doivent être achevés.
• « Devis » : la proposition établie par le Prestataire, précisant le périmètre et le prix.

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1. Tous les devis du Prestataire sont établis sans engagement et sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur le devis.

4.2. Les devis sont établis sur la base des données (superficie, périmètre, plans, photos, planning, date de réception) fournies par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des inexactitudes du devis résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

4.3. Le contrat est formé au moment de l'acceptation écrite du devis par le Client (par e-mail, document signé ou confirmation numérique), ou dès le commencement effectif des Travaux après commande.

4.4. Les modifications de périmètre après acceptation du devis, ou les prestations supplémentaires demandées par le Client ou résultant de circonstances imprévues sur le chantier, sont facturées séparément en régie ou via travaux supplémentaires aux tarifs horaires en vigueur au moment considéré, ou selon un devis complémentaire.

Article 5 — Exécution des Travaux

5.1. Le Prestataire exécute les Travaux en bon père de famille, avec le soin, le savoir-faire nécessaires et conformément aux standards de qualité en vigueur dans le secteur.

5.2. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf accord écrit exprès.

5.3. La Date de réception indiquée est basée sur le planning communiqué par le Client. Tout retard dans d'autres travaux de construction, tout changement de planning ou toute inaccessibilité du chantier peut entraîner un report. Le Prestataire s'efforce de faire preuve de flexibilité en cas de communication en temps utile, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard causé par des tiers ou par le Client lui-même.

5.4. Le Prestataire peut, pour l'exécution des Travaux, faire appel à des intérimaires, à du personnel fixe et à des sous-traitants, tout en conservant la responsabilité finale de la qualité fournie.

Article 6 — Obligations et collaboration du Client

6.1. Le Client assure :

• un accès libre, sûr et en temps utile au chantier aux dates et heures convenues ;
• la présence d'eau, d'électricité et d'éclairage en état de fonctionnement ;
• une communication correcte du planning et de ses éventuelles modifications ;
• la présence d'une personne de contact sur le chantier ou sa disponibilité téléphonique ;
• le respect des consignes de sécurité en vigueur sur le chantier (casque, chaussures, protection antichute si nécessaire) ;
• le retrait ou la protection des biens de valeur, fragiles ou sensibles avant le début des Travaux.

6.2. Si le chantier n'est pas accessible à la date convenue, s'il ne se trouve pas dans un état permettant l'exécution des Travaux, ou si le Client manque à ses obligations, le Prestataire peut :

• facturer au Client les heures d'attente et les frais de déplacement ;
• reporter les Travaux à une date ultérieure ;
• résilier le contrat en tout ou en partie aux torts du Client.

6.3. Le Client reste responsable des obligations légales qui lui incombent en tant que maître d'ouvrage ou entrepreneur principal, notamment l'enregistrement de présence sur chantier (Checkin@Work), la déclaration Limosa pour les travailleurs étrangers, la coordination sécurité-santé, et l'éventuelle obligation de retenue 30bis. Le Prestataire y collabore correctement dans le cadre de ses obligations légales.

Article 7 — Prix

7.1. Tous les prix s'entendent hors TVA (21% en règle générale, ou 6% en cas d'application du taux réduit pour la rénovation de logements de plus de 10 ans, pour autant que les conditions légales soient remplies et que le Client fournisse les attestations nécessaires).

7.2. Les prix comprennent les prestations décrites dans le devis. Ne sont notamment pas compris :

• la consommation d'eau et d'électricité sur le chantier ;
• l'évacuation de gravats ou de déchets de construction (sauf mention explicite) ;
• les produits ou matériaux spécifiques demandés par le Client ;
• les prestations supplémentaires liées à un état de saleté imprévu, à des temps d'attente ou à des travaux effectués en dehors des heures normales de travail.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit d'adapter le prix si un changement substantiel intervient, entre le devis et l'exécution, dans les salaires, charges sociales, carburant ou coûts de matériaux, ou si le périmètre change effectivement.

Article 8 — Facturation et paiement

8.1. Sauf convention contraire, le Prestataire facture comme suit :

• pour les missions ponctuelles : après exécution des Travaux ;
• pour les projets importants (> 5 000 € hors TVA) : un acompte de 30% à la commande, le solde après réception ;
• pour les collaborations structurelles : mensuellement, après prestations fournies.

8.2. Délai de paiement : les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire, et en tout état de cause dans les délais maximaux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8.3. Retard de paiement : en cas de non-paiement à l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sont dus :

• des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales tel que déterminé par la loi précitée (période de référence + 8 points de pourcentage) ;
• une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150 € ;
• des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € conformément à l'article 6 de la loi précitée ;
• tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.

8.4. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée et par courrier recommandé, dans les 8 jours calendrier suivant sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

8.5. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les autres factures encore dues, même non encore échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit.

8.6. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l'exécution de prestations ultérieures ou de résilier le contrat, sans mise en demeure préalable et sans devoir aucune indemnité au Client.

Article 9 — Réception, acceptation et réclamations

9.1. Les Travaux sont réputés tacitement acceptés si le Client n'a formulé aucune observation écrite et motivée dans les 5 jours ouvrables suivant leur achèvement.

9.2. Toute observation doit être formulée de manière détaillée, écrite et démontrable (par e-mail à info@muema.com, avec, si possible, des photos et la localisation). Les réclamations vagues ou générales ne sont pas acceptées.

9.3. Le Prestataire remédiera aussi rapidement que possible aux réclamations justifiées par une intervention ciblée. Le recours à des tiers ou la retenue sur facture par le Client, sans accord écrit préalable du Prestataire, ne donne droit à aucune compensation financière.

9.4. Lors de la réception définitive par le Client (remise des clés au client final ou occupation effective du bien), toute réclamation est déclarée irrecevable, sous réserve des vices cachés qui n'étaient pas raisonnablement décelables au préalable.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Le Prestataire n'est responsable que du dommage prouvé qui découle directement d'un manquement prouvé dans ses prestations.

10.2. La responsabilité du Prestataire est limitée :

• en cas de dommage matériel : au montant effectivement versé par son assureur en responsabilité civile ;
• en cas d'exécution défectueuse : au montant des prestations facturées pour la mission concernée, avec un maximum absolu égal à la valeur du contrat.

10.3. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable :

• des dommages indirects ou consécutifs (tels que perte de bénéfice, retard de vente ou de location, atteinte à l'image, pénalités contractuelles envers des tiers) ;
• des dommages causés par du matériel fragile ou de valeur insuffisamment protégé que le Client n'a pas retiré ou protégé ;
• des dommages à des éléments déjà endommagés ou sales dont l'état ne peut être rétabli par un nettoyage normal ;
• des dommages résultant de l'utilisation de produits ou méthodes imposés par le Client en dérogation aux recommandations du Prestataire ;
• des dommages résultant de défauts de la construction elle-même (sanitaires mal posés, joints inachevés, carrelage instable, etc.).

10.4. Le Client doit signaler tout sinistre immédiatement et au plus tard dans les 48 heures, par écrit, avec photos et localisation. À défaut, tout droit à indemnisation est perdu.

10.5. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile exploitation et peut, sur simple demande, produire une attestation de son assureur.

Article 11 — Force majeure

11.1. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution, de l'exécution tardive ou défectueuse de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, notamment (liste non exhaustive) : incendie, inondation, conditions climatiques extrêmes, grèves, guerre, pandémies, mesures gouvernementales imposées, pénuries d'énergie, maladie de personnel clé, faillite de sous-traitants, ou inaccessibilité du chantier pour des causes externes.

11.2. En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et fixera un nouveau planning en concertation. Si la situation de force majeure persiste plus de 60 jours calendrier, chaque partie a le droit de résilier le contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Les prestations déjà exécutées restent dues.

Article 12 — Sous-traitance et personnel

12.1. Le Prestataire peut, pour l'exécution des Travaux, faire appel à des intérimaires ou à des sous-traitants agréés. Il reste le seul interlocuteur du Client.

12.2. Interdiction de débauchage : le Client s'engage, pendant la durée de la collaboration et jusqu'à 12 mois après celle-ci, à ne pas engager, directement ou indirectement, ni approcher en vue d'un emploi, ni faire travailler pour son compte, des collaborateurs (fixes ou intérimaires) du Prestataire, sans accord écrit préalable. En cas d'infraction, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut du collaborateur concerné est due, sans préjudice du droit à une indemnisation du dommage réellement subi.

Article 13 — Confidentialité et protection des données

13.1. Les parties s'engagent à une confidentialité réciproque concernant toutes les informations commerciales, techniques et opérationnelles qu'elles échangent dans le cadre de leur collaboration.

13.2. Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à la Déclaration de confidentialité de Muema, disponible à l'adresse /fr/confidentialite.

13.3. Le Client autorise le Prestataire à utiliser des images non confidentielles du résultat livré à des fins de référence (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client avant le début des Travaux. Les personnes identifiables ou les informations confidentielles sont toujours rendues non identifiables.

Article 14 — Résiliation

14.1. En cas de manquement grave de l'une des parties, tel que non-paiement, non-respect d'obligations essentielles, ou état de faillite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier.

14.2. Dans ce cas, toutes les prestations déjà fournies restent dues, et une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur de la partie du contrat restant à exécuter est due, sans préjudice du droit à une indemnisation plus élevée du dommage réellement subi.

Article 15 — Droit applicable et tribunal compétent

15.1. Tous les contrats entre le Prestataire et le Client sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2. Pour tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci, sont exclusivement compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Malines, sans préjudice du droit du Prestataire de porter l'affaire devant le tribunal du domicile du Client.

15.3. Les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 16 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version applicable au contrat est toujours celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis. La version la plus récente est toujours consultable à l'adresse /fr/conditions.

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